Immobilier : comment réaliser un état des lieux ?
Réalisé à l’entrée comme à la sortie d’un logement, l’état des lieux est un document qui permet de déterminer les responsabilités du propriétaire bailleur et celles du locataire – notamment en cas de litige sur l’état du bien. Complément essentiel au contrat de bail, il doit respecter un certain nombre d’impératifs pour revêtir sa valeur juridique – ce que notre agence immobilière à Besançon peut aisément garantir.
Un état des lieux est contradictoire
Conformément à l’article 1730 du Code civil, « s’il a été fait un état des lieux, entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Autrement dit, l’état des lieux d’entrée doit donner une description précise, pièce par pièce, pour permettre une comparaison rigoureuse du logement lors de l’état des lieux de sortie.
Le caractère contradictoire de ce document impose que les deux parties doivent impérativement le signer. À défaut, la partie absente doit se faire représenter et donner procuration à un tiers. Par exemple, le propriétaire peut dépêcher l’agence immobilière en charge de la gestion locative du bien pour réaliser cette tâche à sa place.
Un état des lieux est gratuit
Réalisé en présence du locataire et de son bailleur, l’état des lieux est gratuit. Par contre, s’il est effectué par un professionnel du secteur immobilier, les honoraires du professionnel seront partiellement pris en charge par le locataire, dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable. En cas de refus d’établir ce document par l’une des parties, il est possible de faire intervenir un huissier de justice, alors rémunéré aussi bien par le bailleur que par le locataire.
À la signature de l’état de lieux de sortie, le dépôt de garantie est rendu au locataire, tout comme la caution, si le document ne mentionne pas de réparation imputable à ce dernier (défauts d’entretien et dégradations dues à un usage normal du logement).
Une agence immobilière respectera le formalisme du document
Chaque état des lieux doit être réalisé en deux exemplaires, un à destination de chaque partie présente. Il doit également comporter ces mentions :
- Type d’état des lieux (entrée ou sortie)
- Date et adresse du logement
- Noms et adresses des deux parties
- Description de chaque pièce (état des murs, sols, plafonds, équipements…)
- Signature des deux parties
- Éventuellement, le relevé des compteurs d’énergie
Bon à savoir : veillez à faire figurer des commentaires précis (préférez « parquet griffé » à un « état des sols moyen »), notifiez des réserves – notamment si l’électricité a été coupée et mentionnez les travaux effectués. Un état des lieux d’entrée peut être modifié dans les 10 jours suivant sa réalisation, ainsi qu’au cours du premier mois pour les appareils de chauffage.
Marc Vernier Immobilier, agence immobilière à Besançon, offre l’accompagnement professionnel idéal à la bonne réalisation de ce document officiel – que ce soit pour le propriétaire-bailleur ou le locataire. N’hésitez pas à nous solliciter, l’état des lieux est absolument essentiel en cas de litige à la sortie du logement.
