Comment élaborer un accord préalable pour l’acquisition de votre domicile ?
Vous avez enfin trouvé le domicile idéal et vous êtes prêt à conclure un accord pour l’achat d’un bien immobilier ? Il est important de noter que les termes « compromis de vente » et « promesse de vente » ne sont pas interchangeables. Voici quelques éléments pour distinguer ces deux notions.
Qu’est-ce que signifie le compromis de vente ?
Au moment de la conclusion du compromis de vente, souvent désigné par promesse synallagmatique de vente (PSV), les deux parties, l’acheteur et le vendeur, s’engagent conjointement à finaliser la vente après s’être accordés sur le montant. Cet accord préalable est considéré comme le plus sûr, car d’un point de vue légal, selon l’article 1589 du Code civil, il équivaut à une vente.
Si l’une des parties souhaite se retirer, l’autre peut la contraindre légalement à honorer l’accord, sauf dans le cadre du délai de rétractation de 10 jours ou si une condition préalable n’est pas remplie. Par exemple, si une demande de prêt est refusée. L’engagement est solide et en cas de litiges liés à ces conditions, les deux parties restent liées, sauf accord à l’amiable ou décision judiciaire.
En complément, la formalisation du compromis de vente nécessite que l’acheteur effectue un paiement initial, généralement entre 5% et 10% du montant total. Ce montant sera ensuite déduit lors de la conclusion officielle devant le notaire. Deux options s’offrent aux parties pour la mise en place du compromis de vente :
1. Sans intermédiaire, où elles peuvent rédiger l’accord elles-mêmes ou utiliser des modèles préétablis.
2. Avec l’aide d’un professionnel, comme un notaire ou un agent immobilier, pour garantir la conformité légale.
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Compromis ou promesse de vente : quelles distinctions ?
Alors que le compromis de vente lie les deux parties, la promesse de vente, ou promesse unilatérale, n’engage que le vendeur. Ce dernier promet de vendre son bien à un prix convenu, en réservant ce bien pour l’acheteur pendant une période donnée, sans pouvoir le proposer à une autre personne.
En tant qu’acheteur, à l’issue de cette période réservée, vous êtes libre d’acquérir ou non le bien. Cependant, vous devriez verser une compensation pour avoir réservé le bien, souvent 10% de sa valeur. Si vous décidez finalement d’acheter, cette somme sera déduite du montant total.
Habituellement, les vendeurs trouvent plus rassurant de choisir un compromis, car il ne met pas l’acheteur en position dominante. Néanmoins, une promesse de vente permet au vendeur de remettre son bien sur le marché rapidement en cas de désistement de l’acheteur, tout en conservant la compensation.
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Quels éléments doivent être présents dans le compromis de vente ?
Informations nécessaires :
– Identification des deux parties.
– Montant de vente.
– Description détaillée du bien.
– Modalités de paiement.
– Diagnostics requis.
Documents à inclure :
Il est impératif d’intégrer le DDT (Dossier de diagnostic technique) qui comprend les diagnostics énumérés dans l’article L271-4 du Code de la construction. Si le bien est une copropriété, le règlement de celle-ci et les comptes-rendus des trois dernières assemblées générales doivent aussi être joints.
Clauses spécifiques :
Des clauses suspensives peuvent être ajoutées pour permettre aux parties de se retirer avant la vente finale en cas de situations spécifiques. D’autres clauses, comme la clause de dédit ou la clause pénale, peuvent être intégrées pour définir les conséquences en cas de retrait de l’une ou l’autre des parties.
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